FAQ

La nomination d'un commissaire aux comptes peut être obligatoire ou facultative, elle dépends du total du bilan, du chiffre d'affaires HT et du nombre de salarié au cours de l'exercice.
Selon le statut juridique de la société, la désignation d'un CAC est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en cours de vie sociale si elle dépasse certains seuils.

La loi impose à certaines sociétés d'avoir un commissaire aux comptes. Ce professionnel est notamment chargé de certifier les comptes annuels de la société. Il doit pour cela assurer que les comptes annuels sont établis conformément aux règles applicables et reflètent une image fidèle et sincère de la situation de l'entreprise.

La principale mission du commissaire aux comptes est le contrôle des comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Cela consiste à certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères, ils donnent par ailleurs une image fidèle du résultat; de la situation financière et du patrimoine de l'entreprise.

Le coût d'un commissaire aux comptes dépends de plusieurs facteurs (type de société, bilan HT, ...). Il est très difficile de connaitre la tarification avant un contrôle préalable.
C'est pour cette raison que nous mettons à votre disposition un calendrier pour prendre contact avec nous au plus vite.

Les critères qui font varier la rémunération du CAC sont son expérience, la situation éographique dans laquelle il travaille et ses compétences dans un secteur d'activité spécifique.
Malgré tout nous pouvons donner une moyenne de 65.000€ brut annuel, soit environ 50.000€ net annuel et donc 4.150€ net par mois.

Pour les associations ayant une activité économique, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire à partir des seuils suivants :
-50 salariés (en contrat de CDI)
-Recettes annuelles HT supérieure à 3.1M€
-Total de bilan supérieur à 1.55M€
Pour tout dons de particulier d'une valeur de 153.000€, le décret 2001 379 du 30 Avril 2001 impose la désignation d'un commissaire aux comptes.

Le rapport de gestion dans les PME a été supprimé.
Le rapport de gestion est un document que le président de l'entreprise doit établir une fois par an après la cloture d'un exercice social portant sur la situation de la société et son activité durant le service écoulé.

Nous pouvons retrouver dedans :
-La situation de la société et son activité au cours de l’exercice écoulé
-Les résultats de cette activité
-Les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées
-Les activités de la société en matire de recherche et développement
-L’évolution prévisible de la situation de la société et les perspectives d’avenir
-Les évènements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle le rapport est établi
-Le montant des dividendes versés au titre des trois exercices précédents (ou si la SAS a moins de 3 exercices, lors des exercices précédant la création de la SAS)
-L’indication des dépenses non déductibles fiscalement (qui constituent donc des charges qui ne peuvent pas s’imputer sur le résultat imposable de la SAS)

Nous pouvons aussi retrouver dedans si applicable :
-Le montant des prêts à moins de deux ans consentis par la société à des PME, TPE ou micro-entreprises (auto-entrepreneur) avec lesquelles la SAS entretient des liens économiques le justifiant
-Les informations légales requises en cas d’opérations par la SAS sur ses propres actions dans le cadre d’attributions d’actions à des salariés ou d’un programme de rachat par la SAS de ses propres actions, à savoir : le nombre d’actions achetées ou vendues par la SAS au cours de l’exercice, le cours moyen des achats et ventes, le montant des frais de négociation, le nombre d’actions inscrites au nom de la société, etc.
-Les éléments de calcul et résultats de l’ajustement des bases de souscription d’action après exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital
-Toute prise de participation significative ou prise de contrôle de la SAS dans d’autres entités
-Les activités des filiales et des sociétés sous contrôle
-Les injonctions ou sanctions reçues pour des pratiques anticoncurrentielles prononcées par l’Autorité de la concurrence lorsque cette dernière a prescrit, à titre de peine, d’insérer la sanction dans le rapport de gestion

Enfin, le rapport de gestion doit contenir en annexe :
-Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la SAS
-Un état des sûretés consenties par la SAS

Malgré la liste exhaustive que je vous ai faites vous pouvez aussi nous laisser faire toutes vos démarches pour vous évitez ce genre de checklist (trop ?) longues et rigoureuses.

Elle a été communiquée en tant que Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Dans les grandes lignes, cette loi a pour but d'alléger les procédures réglementaires auxquelles sont soumises les entreprises, en particulier les PME.
Les seuils de nomination étant réhaussés, voici un tableau explicatif sur les nouveaux seuils en vigueur.

Elle a été communiquée en tant que Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Dans les grandes lignes, cette loi a pour but d'alléger les procédures réglementaires auxquelles sont soumises les entreprises, en particulier les PME.
Les seuils de nomination étant réhaussés, voici un tableau explicatif sur les nouveaux seuils en vigueur.

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